Données sur la formation

  • Le réseau des GRETA

    • Missions et repères statistiques

    • La formation continue des adultes dans les textes

      • Mission de formation continue des adultes, Code de l’éducation
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B38A3581BB21DF04382992E981CED9FC.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGIS (...)
      • Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031593224&dateTexte=&categorieLien=id
        Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENH1524613D/jo/texte
        Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENH1524643D/jo/texte
      • Circulaire de rentrée 2016, Bulletin officiel n°15 du 14 avril 2016
        http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=100720

        Extraits

        I - Une École qui se transforme au service de la qualité et de l’efficacité des apprentissages
        ...
        5 - Le Plan numérique pour favoriser la généralisation des usages pédagogiques du numérique
        ...
        Avec l’appui du Programme d’investissements d’avenir, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche met, dès la rentrée scolaire 2016, des ressources numériques pédagogiques couvrant l’ensemble du programme des cycles 3 et 4 à la disposition gratuite des enseignants et des élèves des écoles et des collèges. Ces banques de ressources offriront des contenus nombreux et variés ainsi que des services numériques complémentaires des manuels scolaires. Elles permettront aux enseignants de développer les usages du numérique avec leurs élèves. Parallèlement, le portail Éduthèque continue à développer pour tous les enseignants des premier et second degrés une offre en accès gratuit de milliers de ressources numériques pédagogiques émanant d’une vingtaine de grands établissements publics culturels et scientifiques. Enfin, il est créé un grand portail de recherche et de présentation des ressources numériques pour l’École, qui proposera, à la rentrée 2016, la découverte, le choix et la diffusion des ressources numériques pédagogiques des éditeurs, des distributeurs et des enseignants. L’usage encouragé du réseau social Viaeduc permettra aux enseignants de partager entre eux leurs pratiques et les ressources pédagogiques numériques utilisées en classe. Les compétences numériques seront désormais évaluées dans le cadre d’un nouveau référentiel, commun à l’enseignement scolaire et à l’enseignement supérieur, qui se substituera à l’actuel B2i.

        II - Une École inclusive pour la réussite de tous

        Le contexte économique et social exige une mobilisation forte de l’École pour participer à la lutte contre toutes les formes de discriminations dans une démarche inclusive et accompagner chaque élève dans la construction et la concrétisation de son ambition. Car les inégalités scolaires ne s’enracinent pas seulement dans une situation sociale, elles se répercutent souvent aussi dans les apprentissages : c’est pourquoi l’École prend en compte la situation de pauvreté et de vulnérabilité de certains des enfants qu’elle accueille par la compréhension de leur environnement social et de leurs difficultés. Chaque acteur de notre système éducatif, en considérant l’enfant dans sa globalité, doit agir pour que l’École permette à tous les enfants de réussir.
        ....
        2 - Lutter contre le décrochage scolaire et maintenir les jeunes en formation jusqu’à la qualification

        Aujourd’hui, 110 000 jeunes sortent encore chaque année du système éducatif sans diplôme et, au total, ils sont près de 500 000 jeunes de 18 à 24 ans actuellement sans diplôme. La mobilisation doit donc s’intensifier pour conforter les premiers résultats obtenus et permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de division par deux du nombre de jeunes sortants du système scolaire sans diplôme à la fin du quinquennat.
        ...
        Enfin, l’annonce par le Président de la République d’un plan de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi impose à l’éducation nationale une forte mobilisation. Le réseau des Greta, acteurs majeurs de la réussite de ce plan, doit se mobiliser en proposant des dizaines de milliers de nouvelles places de formations certificatives, proches des stagiaires et s’appuyant notamment sur le nouveau label qualité Eduform.

        III - Une École qui fait vivre les valeurs de la République

        L’éducation au développement durable est intégrée aux nouveaux programmes d’enseignement, à la formation nationale et académique des enseignants et des cadres ainsi qu’aux projets pédagogiques des écoles et des établissements. Elle se situe dans le cadre plus large d’une politique partenariale active avec les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations, les établissements publics, les centres de recherche, les acteurs du monde économique, et s’appuie sur la production de ressources pédagogiques. Dans ce contexte, les écoles et les établissements peuvent s’inscrire dans les problématiques et les dynamiques territoriales de transition écologique, énergétique et de développement durable, à travers la mise en œuvre de projets d’éducation au développement durable ou de sciences participatives, le développement des « coins nature » ou la participation renforcée des éco-délégués à la vie des établissements. Les labellisations d’écoles et d’établissements en démarche globale de développement durable (« E3D ») doivent se poursuivre. Au collège, au cycle 4, les enseignements pratiques interdisciplinaires, notamment ceux qui relèvent de la thématique « Transition écologique et développement durable », sont autant de nouveaux supports pour cette éducation transversale.

      • Circulaire de rentrée 2015, Bulletin officiel n° 23 du 4 juin 2015
        http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=89301

        Extraits

        2) Renforcer la transmission des valeurs de la République
        ...
        L’éducation au développement durable, par la prise en compte des interdépendances entre l’environnement, dont le climat et la biosphère, la société, l’économie et la culture, est généralisée dans les programmes d’enseignement et les formations, dans les projets des écoles et des établissements scolaires, en s’appuyant sur les partenariats, en particulier territoriaux. C’est dans le cadre de cette éducation transversale que notre ministère se mobilise pour l’accueil, en décembre 2015, de la conférence des Nations unies sur le changement climatique « Paris Climat 2015-COP 21 ». Dans les établissements, des débats sur le changement climatique seront organisés, notamment pendant la Semaine du climat, à partir du 5 octobre. Les établissements scolaires s’inscriront à titre individuel ou en lien avec d’autres établissements dans l’organisation d’un projet pédagogique, de simulations de négociations internationales sur le changement climatique, afin de permettre à la communauté éducative de s’approprier ces enjeux et de participer à la mobilisation citoyenne de l’école contre le changement climatique.

        3) Favoriser l’insertion professionnelle et sociale
        ...
        La formation continue assurée par le réseau des Greta peut inspirer en formation initiale des pratiques pédagogiques individualisées et facilitant l’insertion professionnelle

        Faire en sorte que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel, combattre les stéréotypes notamment sociaux ou sexués qui entravent le libre choix de son orientation et s’intégrer pleinement dans la société sont des missions de l’école. Le ministère s’est fixé deux objectifs clairs : prévenir plus efficacement le décrochage et faciliter le retour vers l’école des jeunes ayant déjà décroché.

        Toutes les mesures du plan d’action doivent être progressivement mises en œuvre, en mettant l’accent sur la persévérance scolaire, à laquelle une semaine sera consacrée. Des parcours de formation spécifiquement dédiés à une meilleure prise en compte, dans l’action, de la lutte contre le décrochage seront mis à disposition des équipes. Le tutorat adulte/élève sera encouragé au collège et au lycée ainsi que l’entraide et le travail collaboratif entre élèves. La construction d’alliances éducatives, avec les parents au sein des écoles, et avec les différents partenaires au sein des établissements, sera développée. Enfin, une plus grande diversité et souplesse des parcours seront encouragées, notamment avec la validation modulaire et progressive, dans un cadre réglementaire adapté à titre expérimental, de certaines spécialités de diplômes professionnels, la prise en compte des acquis et la conservation des notes au-dessus de 10 pour tous les candidats au baccalauréat ayant échoué à l’examen. Les académies poursuivront les expérimentations visant à organiser une période de détermination de quelques semaines en début de seconde professionnelle ou en première année de CAP, pour permettre aux jeunes de choisir au mieux leur spécialité. À compter de la rentrée 2015, les académies pourront proposer un parcours aménagé de « stagiaire de la formation initiale » pour prévenir l’abandon scolaire précoce. Il concernera les jeunes à partir de 15 ans scolarisés dans un établissement du second degré ; les jeunes conserveront le statut scolaire et bénéficieront d’un parcours de formation « sur mesure » et d’un accompagnement personnalisé formalisés sous forme de contrat. Le ministère maintiendra sa contribution au réseau des plates-formes (Foquale et MLDS) et accompagnera leur évolution dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

        Les jeunes sortis prématurément du système scolaire doivent pouvoir revenir en formation afin de se qualifier. Les articles L. 122-2 et D. 122-3-1 à D. 122-3-8 du code de l’éducation accordent des droits nouveaux à ces jeunes qui pourront être accueillis dans les lycées d’enseignement général et technologique comme dans les lycées professionnels pour tout ou partie de la formation leur permettant d’acquérir la qualification qui leur fait défaut. Tous les leviers disponibles doivent être mobilisés pour que ce droit soit connu des jeunes et de leurs familles, et pour qu’un jeune qui exprime la volonté de reprendre une formation soit rapidement pris en charge, que ce soit sous statut scolaire ou, en liaison avec les régions, dans le cadre d’un contrat en alternance ou de la formation professionnelle continue (circulaire 2015-041 du 20 mars 2015).

        4) Développer les compétences des élèves avec le numérique

        L’usage des outils numériques doit contribuer au renforcement des apprentissages fondamentaux et à la lutte contre le décrochage, faciliter la différenciation des démarches et l’individualisation des parcours pour répondre aux besoins de chaque élève.
        ...
        Le numérique doit enfin faciliter le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, tant pour les enseignements disciplinaires qu’interdisciplinaires, en offrant des outils et des services favorisant la mise en place de projets et de parcours éducatifs. La mise en avant de l’autonomie, de la créativité et de la responsabilité des élèves mais aussi le développement de l’entraide et de la coopération sont autant de situations d’apprentissage favorisées par le développement du numérique.

      • Préparation de la rentrée scolaire 2014. Annexe 8 La formation continue des adultes. Bulletin officiel de l’éducation nationale, N°21, 22 mai 2014
        Circulaire n° 2014-068 du 20-5-2014 : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=79642
        Lettre aux membres de la communauté éducative : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=79660

        Extraits
        Les recteurs d’académie définiront une stratégie académique de la formation continue des adultes dans le contexte des nouvelles compétences accordées aux régions en matière de formation professionnelle (voir fiche annexe « La formation continue des adultes »). Les personnels concernés veilleront à renforcer la démarche qualité en privilégiant le label GretaPlus et à valoriser l’engagement de l’institution, à l’occasion de la célébration des 40 ans des Greta.

        Le campus des métiers et des qualifications
        La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République prévoit la création des campus des métiers, atouts pour le redressement productif et l’insertion professionnelle des jeunes.

        1 - Un pôle d’excellence

        Le campus des métiers et des qualifications est un pôle d’excellence regroupant, en un même lieu ou en réseau, des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement supérieur, en formation initiale ou continue. Il associe, au sein d’un partenariat renforcé, des entreprises, des laboratoires de recherche et des associations. Il comprend au moins un établissement public local d’enseignement, qui peut être un lycée des métiers, et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

        Il accueille des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle. Les Greta sont appelés à jouer un rôle essentiel dans cette offre de parcours, en ouvrant l’accès aux campus aussi bien aux demandeurs d’emploi qu’aux salariés d’entreprises. Les formations peuvent comporter une dimension européenne ou internationale.

        Annexe 8
        La formation continue des adultes

        En 2014, les Greta (groupements d’établissements) auront 40 ans, dans un contexte nouveau : celui de la réforme des Greta et de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

        1 - La réforme des Greta
        Une nouvelle organisation, liée au rétablissement des Greta par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République et adaptée au territoire, se met en place. Elle doit permettre de renforcer le pilotage académique, en particulier en définissant de nouvelles règles de fonctionnement et de gouvernance, reposant sur l’articulation entre le GIP FCIP et les Greta et en développant les synergies au sein du réseau des Greta. Cette organisation renforcera la capacité des Greta à être un interlocuteur reconnu.

        2 - Les grandes lignes de la réforme des Greta
        Le groupement d’établissements, qui ne dispose pas de la personnalité juridique, continue d’être rattaché à un établissement support. Il bénéficie d’une autonomie de gestion et gère ses propres ressources matérielles et humaines. Il peut décider de se doter d’un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement.

        La durée de la convention Greta n’est plus limitée à six ans ; elle est alignée sur celle du GIP FCIP. À cet effet, une convention à durée indéterminée est conclue entre les établissements membres.

        Les modalités des relations entre Greta et GIP FCIP sont renforcées puisque chaque établissement support d’un groupement s’engage à adhérer au GIP FCIP.

        Le conseil inter-établissements est remplacé par une instance délibérante, l’assemblée générale, représentant les EPLE regroupés en Greta. L’assemblée générale est chargée de définir les activités du groupement, d’examiner le projet de budget, le compte financier ainsi que la politique d’emploi et d’équipement. Elle arrête le règlement intérieur du groupement. Comme pour le GIP FCIP, les représentants des personnels ont voix délibérative.

        Un fonds académique de mutualisation, géré par le GIP FCIP, est destiné à couvrir les risques financiers des Greta et à renforcer l’efficacité de leur activité. Il permet de consentir des avances remboursables à l’établissement support de Greta et de financer des actions de promotion de l’offre de formation. Il est financé par les contributions de chaque Greta.

        Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le Greta :

        • élabore un plan pluriannuel de développement ;
        • met en œuvre les moyens propres à faciliter ou à développer des activités de formation continue au profit des adultes ;
        • répond aux appels d’offres relevant de son champ d’intervention ; son périmètre d’action est complémentaire de celui du GIP FCIP ;
        • assure l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations dans son champ de compétences.

        3 - État d’avancement de la réforme
        La circulaire précisant les modalités de fonctionnement, les rôles et périmètres des différents acteurs et leur contribution au pilotage du dispositif a été publiée au BOEN du 6 février 2014. Elle est accompagnée d’un modèle de convention entre établissements.

        Un arrêté définira la composition et le fonctionnement du conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (CCAFCA). Les grandes orientations stratégiques académiques seront débattues dans cette instance qui remplace le conseil académique consultatif de la formation continue.

        Un arrêté interministériel précisera les modalités du fonds académique de mutualisation qui se substitue au FAM abrogé par les dispositions de la loi d’amélioration et de simplification de la qualité du droit.

        4 - Une réforme ambitieuse et novatrice : premiers éléments d’impact de la loi relative à la formation professionnelle

        La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a pour objectif de faire de la formation professionnelle un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Elle transpose notamment l’accord national interprofessionnel du 4 décembre 2013 et intègre les dispositions relatives aux compétences des régions en matière de formation et d’orientation professionnelles.

        La nouvelle articulation entre le GIP FCIP et les Greta permettra à l’éducation nationale de contribuer à la mise en œuvre de cette réforme et à sa déclinaison au sein du réseau des Greta, en valorisant ses compétences spécifiques.
        Le service public régional de la formation professionnelle (SPRFP)

        La loi précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle afin de garantir l’accès à la qualification. Le SPRFP peut prendre des formes juridiques diverses d’une région à l’autre.

        La loi simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi. Elle organise la fusion, au niveau national, du conseil national de l’emploi (CNE) et du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), remplacés par le comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Un décret en Conseil d’État précise la composition et le rôle du bureau au sein duquel est assurée la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux, la répartition de la taxe d’apprentissage non affectée, les listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Sont également créés, au niveau régional, les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Le recteur, en sa qualité de représentant de l’État, est associé à son fonctionnement.

        Des compétences nouvelles sont attribuées aux régions, notamment les formations relatives au socle de connaissances et compétences pour les demandeurs d’emploi, et l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le réseau de la formation continue se positionne sur ces champs en apportant son expertise en matière de compétences clés et de VAE.

        Le compte personnel de formation (CPF)
        Le compte personnel de formation constitue un élément central de la réforme, sa mise en œuvre permettra d’accroître la cohérence et l’efficacité du système actuel de formation professionnelle. Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, le compte personnel de formation se distingue du droit individuel à la formation. Le compte ouvre des droits à un certain nombre d’heures de formation cumulables annuellement ; le titulaire en est informé par consultation d’un site dématérialisé qui donne également la liste des formations éligibles et les possibilités d’abondements complémentaires. Le titulaire bénéficie de ce compte tout au long de sa vie professionnelle même en cas de licenciement pour faute lourde ou de démission. Plafonné à 150 heures, le CPF entre en vigueur au 1er janvier 2015 et succède au droit individuel à la formation (Dif). Contrairement au Dif, il peut être mobilisé hors temps de travail par le salarié sans demander l’autorisation de l’employeur. Enfin, les formations pouvant faire l’objet d’un CPF doivent aboutir à des compétences attestées. L’offre de formation des Greta devra être adaptée aux spécificités du CPF.

        Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
        Cette nouvelle offre de service sera proposée par les cinq principaux réseaux de conseils en orientation et en insertion : Opacif-Fongecif, Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi et l’Apec. Le CEP doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l’aider dans son orientation professionnelle. Les espaces bilans de l’éducation nationale ont vocation à être sollicités par ces opérateurs.

      • Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=&categorieLien=id

        « L’école prépare à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. »
        (Article 4)
        ...

        Section 4 : Les groupements d’établissements

        Article 62

        I. ― Au début du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, est inséré un article L. 423-1 ainsi rétabli :
        « Art. L. 423-1. - Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
        II. ― Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
        III. ― Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.

        ...

        La refondation de l’école de la République : objectifs et moyens (Annexe)

        • développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
        • faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire, l’aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
        • engager fortement l’éducation nationale dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité.
      • Circulaire d’orientation et de préparation de la rentrée 2013
        http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html? cid_bo=71409

        Extrait

        II.3. Relancer la mission de formation continue de l’éducation nationale
        Garantir à chaque élève le droit à la formation et à l’éducation tout au long de la vie : telle est l’ambition formulée par la refondation. L’École de la République doit offrir à tous les jeunes la possibilité d’acquérir une formation initiale de qualité et, ainsi, de s’insérer dans la vie économique et sociale. Mais il lui appartient aussi de relever les défis nouveaux du monde socio-économique, en lien étroit avec les collectivités territoriales : au premier chef, celui de faire évoluer les qualifications et de développer de nouvelles compétences, pour lutter efficacement contre le chômage et l’exclusion.

        Acteur majeur de la formation des adultes, le ministère de l’éducation nationale doit prendre toute sa part dans l’accompagnement des évolutions professionnelles. Le pilotage de la mission de formation continue sera renforcé et permettra ainsi au réseau des Greta de se développer en s’adaptant aux nouvelles conditions économiques, juridiques et sociales, en complémentarité de la formation initiale, dans une logique d’éducation et de formation tout au long de la vie.

      • Préparation de la rentrée 2011, 3-5 Lutter contre l’absentéisme et prévenir le décrochage scolaire
        Prévenir le décrochage scolaire et apporter des solutions aux décrocheurs. La lutte contre le décrochage scolaire doit aussi permettre d'offrir des solutions de "raccrochage" aux jeunes qui ne sont plus inscrits dans un établissement de formation initiale. Les académies doivent avoir parfaitement organisé la participation à ces plates-formes interinstitutionnelles et, le cas échéant, le dispositif de réinscription des jeunes concernés. Cette mobilisation concerne, au sein de l'académie, la MGI, les CIO, les Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav) et les Greta.
        Circulaire de rentrée 2011-071 du 2 mai 2011. Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2011
        http://www.education.gouv.fr/cid55941/mene1111098c.html
      • Préparation de la rentrée 2010, 1.2 Principe directeur 2 - Personnaliser les parcours scolaires, 1.2.3 Lutter contre le décrochage
        Pour les jeunes de plus de 16 ans n'ayant pas le niveau de qualification reconnu, les personnels relevant de la mission générale d'insertion s'efforcent d'offrir à chacun des solutions individualisées, avec, par exemple, l'appui du réseau des GRETA. L'objectif est de permettre le maintien dans une formation menant à un diplôme professionnel comme le prévoient les articles L.122-2 ; L.122-3 du code de l'Éducation.
        Circulaire n° 2010-38 du 16-3-2010. Bulletin officiel n°11 du 18 mars 2010
        http://www.education.gouv.fr/cid50863/mene1006812c.html
      • Formation professionnelle des adultes. Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
        Circulaire n° 2009-107 du 17-8-2009. Bulletin officiel n° 33 du 10 septembre 2009
        http://www.education.gouv.fr/cid48816/menc0918604c.html

        La réforme du dispositif français de formation professionnelle continue ainsi que la situation de l’emploi auront des répercussions sur l’ensemble des prestataires de formation. Par ailleurs, une réflexion est conduite par le ministère de l’éducation nationale sur la gouvernance de la formation continue des adultes dans le réseau des GRETA.

        Dans ce contexte, il convient d’être particulièrement attentif à l’implication de l’Éducation nationale dans l’exercice de sa mission de service public de formation professionnelle tout au long de la vie. Cette mission, conférée par la loi et notamment l’article L 122-5 du code de l’éducation, donne une responsabilité particulière au système éducatif en direction des adultes, demandeurs d’emplois ou salariés du secteur public ou du secteur privé.

        Dans le champ de compétences de notre ministère, plusieurs dispositifs contribuent au développement de la formation tout au long de la vie : existence d’un fort réseau de formation continue des adultes à travers les GRETA et les GIP F.C.I.P., rénovation de la voie professionnelle, validation des acquis de l’expérience, développement des lycées des métiers.

        L’Éducation nationale se fixe ainsi pour objectif d’assurer un " continuum " de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, en favorisant les passerelles et en mixant les publics.
        De façon à pouvoir articuler entre elles ces politiques, il importe qu’une cohérence globale apparaisse au niveau académique et qu’elle s’accompagne d’un pilotage académique fort du réseau des GRETA et des GIP F.C.I.P. Une meilleure synergie entre les activités académiques du GIP F.C.I.P. et le service de proximité assuré par les GRETA doit être recherchée.

        Au niveau académique, les stratégies de développement de la formation tout au long de la vie et de la formation professionnelle des adultes seront inscrites au nombre des chantiers conduits par les recteurs et traduites dans les plans d’actions académiques. Au niveau des établissements d’enseignement, il convient de s’assurer que la formation professionnelle des adultes est bien identifiée dans le projet d’établissement présenté au conseil d’administration.

        Pour consolider les capacités d’intervention du réseau de la formation continue et permettre aux GRETA d’occuper leur place légitime de service public dans un contexte concurrentiel, vous veillerez à :

        Développer les prestations d’accompagnement dans et vers l’emploi
        Ces prestations s’adressent à tous les salariés et demandeurs d’emploi ainsi qu’aux bénéficiaires des dispositifs de retour à l’emploi. La variété de l’offre du réseau est un atout à renforcer et à promouvoir auprès des financeurs publics et privés, sous forme de service global ou à la carte. Le réseau des GRETA est notamment incité à répondre aux appels d’offres des services déconcentrés de l’État, de Pôle Emploi et des collectivités territoriales. À cette fin, des partenariats avec des opérateurs publics et privés dont l’offre est complémentaire seront développés.
        L’expertise développée par le réseau des GRETA dans le champ de l’aide à l’orientation et à l’élaboration de projets, du conseil en évolution professionnelle, de l’accompagnement en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi constitue une réponse adaptée aux problématiques actuelles de mobilité et de sécurisation des parcours professionnels.
        L’organisation modulaire et individualisée des formations contribue à développer les compétences nécessaires à l’insertion professionnelle.
        Une attention particulière doit être portée à la dimension de certification des parcours de formation par des diplômes nationaux ou des titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, à travers des modes d’obtention progressifs ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

        Mettre l’accent sur les compétences clés
        La mission de service public de l’Education nationale doit aussi se refléter dans son souci d’offrir aux salariés les moins qualifiés et aux publics illettrés un accès aux savoirs de base, seule garantie du maintien de leur employabilité. Chacun doit avoir la possibilité d’acquérir et d’actualiser un socle de connaissances et de compétences. Plus largement, ce souci s’inscrit dans la prise en compte du développement des compétences clés recommandé par la Commission européenne.

        Renforcer le positionnement des GRETA sur la formation dans les secteurs ou métiers en tension qui subsistent dans le contexte économique actuel.
        Accroître les services aux petites et très petites entreprises, qui contribuent à la création d’emplois dans le tissu économique local.
        Conforter les relations partenariales avec les acteurs locaux, notamment le service public de l’emploi (S.P.E.) et les conseils régionaux.
        Conserver le potentiel d’intervention de la formation continue des adultes, par le maintien des emplois existants de conseillers en formation continue.
        Garantir la qualité des prestations
        L’Éducation nationale doit conserver son avance dans un contexte où le "sur mesure" est la meilleure réponse à la diversité des parcours et des situations. Dans ce but, elle propose avec l’AFNOR un référentiel de bonnes pratiques que les GRETA sont invités à mettre en oeuvre.
        Améliorer le pilotage et la gestion des structures en portant une attention particulière à leur santé financière et à la professionnalisation de leurs personnels.

        Pour que les GRETA soient en capacité de contribuer au développement de la formation tout au long de la vie, il convient de renforcer leur pilotage et leur gestion.
        Beaucoup d’entre eux manquent actuellement de marges de manœuvre pour adapter leurs dispositifs aux nouveaux besoins de formation.

        Vous veillerez tout particulièrement à l’organisation de leurs activités dans le but d’optimiser leurs moyens à qualité de services constante : il convient notamment de continuer d’assurer un service de proximité, atout du réseau des GRETA, par le maintien d’une couverture territoriale conséquente des lieux de formation, tout en réduisant les charges par la rationalisation des ressources mises en oeuvre.

        Pour ce faire, l’utilisation du progiciel PROGRé est un élément incontournable.

        Enfin, vous porterez une attention particulière à la professionnalisation des acteurs des GRETA, moteurs de la réussite dans un système concurrentiel et fluctuant, en développant leurs compétences.

        Le ministre de l’Éducation nationale, porte parole du Gouvernement et par délégation
        Le directeur général de l’enseignement scolaire
        Jean Louis Nembrini

      • Circulaire de rentrée 2006, Bulletin officiel de l’éducation nationale, n° 13 du 31 mars 2006
        http://www.education.gouv.fr/bo/2006/13/MENE0600903C.htm

        La formation continue des adultes

        Face au double enjeu du développement de l’emploi et de l’élévation du niveau de qualification de la population active, les GRETA devront inscrire leur action dans le cadre des mesures issues directement du plan de cohésion sociale et contribuer ainsi à l’insertion économique des demandeurs d’emploi. Au plan régional, ils participeront pleinement, conformément à leur mission de service public, à la déclinaison du plan régional de développement des formations pour les publics adultes.
        Par ailleurs et de façon complémentaire, les GRETA s’attacheront à répondre avec pertinence aux besoins de formation continue exprimés par les entreprises et leurs salariés. Les outils conçus par les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 (le droit individuel à la formation, le contrat et la période de professionnalisation), et repris dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social commencent à produire pleinement leurs effets.
        Les GRETA veilleront donc, avec l’appui de la délégation académique à la formation continue, à mutualiser leurs efforts, leurs ressources, leurs prestations et la professionnalisation de leurs acteurs afin d’offrir aux prescripteurs de formation (entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés, conseils régionaux, ASSEDIC, DRTEFP, ANPE...) et aux publics concernés des parcours modularisés, puisant dans les potentialités des TICE et incluant, chaque fois que nécessaire, la validation des acquis de l’expérience. Enfin, pour confirmer la vocation de l’éducation nationale à intervenir sur le marché concurrentiel de la formation professionnelle continue, une attention particulière sera portée, au sein des GRETA, à l’amélioration :

        • de la qualité, notamment au moyen du label GRETA Plus ;
        • de la santé financière des structures, grâce notamment à l’utilisation du progiciel PROGRE.
        • Ainsi les capacités d’intervention pour l’éducation et la formation tout au long de la vie pourront être consolidées.

        La validation des acquis de l’expérience

        L’objectif est de tripler le nombre des dossiers examinés dans l’année. Pour ce faire, les dispositifs académiques doivent être optimisés et rationalisés.
        L’accès aux diplômes par la VAE fait partie des missions de service public remplies par l’éducation nationale. Ce qui implique la gratuité pour les demandeurs des opérations réalisées à chaque étape du processus. Seule la phase accompagnement, située entre la déclaration de recevabilité et le passage devant un jury, fait l’objet d’une facturation des services réalisés.
        L’accroissement du nombre de dossiers implique le développement de partenariats avec les organisations du travail (entreprises, associations, financeurs...) et d’autres services déconcentrés de l’État afin d’organiser le traitement des demandes en amont du processus. Une démarche volontariste et structurée permet d’anticiper, de planifier les différentes étapes et de raccourcir les délais de traitement.
        La coopération pleine et entière des différents services académiques, ainsi que celle des corps d’inspection, est un facteur essentiel de réussite. La coordination des services académiques concernés par le processus de VAE est à renforcer et des objectifs clairs doivent être assignés à ces services.
        Il importe également d’impliquer le réseau des GRETA, sous la responsabilité des dispositifs académiques de validation des acquis, en intégrant la VAE à leur offre de services.

  • Recherche d’accords nationaux EN-entreprises, branches, services publics

  • La formation professionnelle en France

  • Pour aller plus loin

Info Sources

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