Accueil > La formation des adultes > Données sur la formation > Le réseau des GRETA > La formation continue des adultes dans les textes > Préparation de la rentrée scolaire 2014. Annexe 8 La formation continue des (...) Taille du texte : A+ A-

Préparation de la rentrée scolaire 2014. Annexe 8 La formation continue des adultes. Bulletin officiel de l’éducation nationale, N°21, 22 mai 2014

Extraits
Les recteurs d’académie définiront une stratégie académique de la formation continue des adultes dans le contexte des nouvelles compétences accordées aux régions en matière de formation professionnelle (voir fiche annexe « La formation continue des adultes »). Les personnels concernés veilleront à renforcer la démarche qualité en privilégiant le label GretaPlus et à valoriser l’engagement de l’institution, à l’occasion de la célébration des 40 ans des Greta.

Le campus des métiers et des qualifications
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République prévoit la création des campus des métiers, atouts pour le redressement productif et l’insertion professionnelle des jeunes.

1 - Un pôle d’excellence

Le campus des métiers et des qualifications est un pôle d’excellence regroupant, en un même lieu ou en réseau, des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement supérieur, en formation initiale ou continue. Il associe, au sein d’un partenariat renforcé, des entreprises, des laboratoires de recherche et des associations. Il comprend au moins un établissement public local d’enseignement, qui peut être un lycée des métiers, et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Il accueille des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle. Les Greta sont appelés à jouer un rôle essentiel dans cette offre de parcours, en ouvrant l’accès aux campus aussi bien aux demandeurs d’emploi qu’aux salariés d’entreprises. Les formations peuvent comporter une dimension européenne ou internationale.

Annexe 8
La formation continue des adultes

En 2014, les Greta (groupements d’établissements) auront 40 ans, dans un contexte nouveau : celui de la réforme des Greta et de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

1 - La réforme des Greta
Une nouvelle organisation, liée au rétablissement des Greta par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République et adaptée au territoire, se met en place. Elle doit permettre de renforcer le pilotage académique, en particulier en définissant de nouvelles règles de fonctionnement et de gouvernance, reposant sur l’articulation entre le GIP FCIP et les Greta et en développant les synergies au sein du réseau des Greta. Cette organisation renforcera la capacité des Greta à être un interlocuteur reconnu.

2 - Les grandes lignes de la réforme des Greta
Le groupement d’établissements, qui ne dispose pas de la personnalité juridique, continue d’être rattaché à un établissement support. Il bénéficie d’une autonomie de gestion et gère ses propres ressources matérielles et humaines. Il peut décider de se doter d’un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement.

La durée de la convention Greta n’est plus limitée à six ans ; elle est alignée sur celle du GIP FCIP. À cet effet, une convention à durée indéterminée est conclue entre les établissements membres.

Les modalités des relations entre Greta et GIP FCIP sont renforcées puisque chaque établissement support d’un groupement s’engage à adhérer au GIP FCIP.

Le conseil inter-établissements est remplacé par une instance délibérante, l’assemblée générale, représentant les EPLE regroupés en Greta. L’assemblée générale est chargée de définir les activités du groupement, d’examiner le projet de budget, le compte financier ainsi que la politique d’emploi et d’équipement. Elle arrête le règlement intérieur du groupement. Comme pour le GIP FCIP, les représentants des personnels ont voix délibérative.

Un fonds académique de mutualisation, géré par le GIP FCIP, est destiné à couvrir les risques financiers des Greta et à renforcer l’efficacité de leur activité. Il permet de consentir des avances remboursables à l’établissement support de Greta et de financer des actions de promotion de l’offre de formation. Il est financé par les contributions de chaque Greta.

Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le Greta :

  • élabore un plan pluriannuel de développement ;
  • met en œuvre les moyens propres à faciliter ou à développer des activités de formation continue au profit des adultes ;
  • répond aux appels d’offres relevant de son champ d’intervention ; son périmètre d’action est complémentaire de celui du GIP FCIP ;
  • assure l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations dans son champ de compétences.

3 - État d’avancement de la réforme
La circulaire précisant les modalités de fonctionnement, les rôles et périmètres des différents acteurs et leur contribution au pilotage du dispositif a été publiée au BOEN du 6 février 2014. Elle est accompagnée d’un modèle de convention entre établissements.

Un arrêté définira la composition et le fonctionnement du conseil consultatif académique de la formation continue des adultes (CCAFCA). Les grandes orientations stratégiques académiques seront débattues dans cette instance qui remplace le conseil académique consultatif de la formation continue.

Un arrêté interministériel précisera les modalités du fonds académique de mutualisation qui se substitue au FAM abrogé par les dispositions de la loi d’amélioration et de simplification de la qualité du droit.

4 - Une réforme ambitieuse et novatrice : premiers éléments d’impact de la loi relative à la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a pour objectif de faire de la formation professionnelle un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Elle transpose notamment l’accord national interprofessionnel du 4 décembre 2013 et intègre les dispositions relatives aux compétences des régions en matière de formation et d’orientation professionnelles.

La nouvelle articulation entre le GIP FCIP et les Greta permettra à l’éducation nationale de contribuer à la mise en œuvre de cette réforme et à sa déclinaison au sein du réseau des Greta, en valorisant ses compétences spécifiques.
Le service public régional de la formation professionnelle (SPRFP)

La loi précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle afin de garantir l’accès à la qualification. Le SPRFP peut prendre des formes juridiques diverses d’une région à l’autre.

La loi simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi. Elle organise la fusion, au niveau national, du conseil national de l’emploi (CNE) et du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), remplacés par le comité national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Un décret en Conseil d’État précise la composition et le rôle du bureau au sein duquel est assurée la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux, la répartition de la taxe d’apprentissage non affectée, les listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Sont également créés, au niveau régional, les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Le recteur, en sa qualité de représentant de l’État, est associé à son fonctionnement.

Des compétences nouvelles sont attribuées aux régions, notamment les formations relatives au socle de connaissances et compétences pour les demandeurs d’emploi, et l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le réseau de la formation continue se positionne sur ces champs en apportant son expertise en matière de compétences clés et de VAE.

Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation constitue un élément central de la réforme, sa mise en œuvre permettra d’accroître la cohérence et l’efficacité du système actuel de formation professionnelle. Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, le compte personnel de formation se distingue du droit individuel à la formation. Le compte ouvre des droits à un certain nombre d’heures de formation cumulables annuellement ; le titulaire en est informé par consultation d’un site dématérialisé qui donne également la liste des formations éligibles et les possibilités d’abondements complémentaires. Le titulaire bénéficie de ce compte tout au long de sa vie professionnelle même en cas de licenciement pour faute lourde ou de démission. Plafonné à 150 heures, le CPF entre en vigueur au 1er janvier 2015 et succède au droit individuel à la formation (Dif). Contrairement au Dif, il peut être mobilisé hors temps de travail par le salarié sans demander l’autorisation de l’employeur. Enfin, les formations pouvant faire l’objet d’un CPF doivent aboutir à des compétences attestées. L’offre de formation des Greta devra être adaptée aux spécificités du CPF.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Cette nouvelle offre de service sera proposée par les cinq principaux réseaux de conseils en orientation et en insertion : Opacif-Fongecif, Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi et l’Apec. Le CEP doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l’aider dans son orientation professionnelle. Les espaces bilans de l’éducation nationale ont vocation à être sollicités par ces opérateurs.